FAQ – Foire aux questions

Relation entre le client et l’avocat(e).

La plupart des personnes ne connaissent le travail de l’avocate ou de l’avocat qu’à travers les séries télévisées correspondantes.
Les explications suivantes ont pour but de vous familiariser un peu plus avec la relation de mandat entre le client et son avocat(e) de Spühler Avocats.

Dans de nombreux cas, il est conseillé de faire appel à un avocat suffisamment tôt afin d’éviter une perte de droits ou des litiges qui prennent beaucoup de temps, d’argent et de nerfs.

En Suisse, il est en principe possible de contester une procédure judiciaire ou administrative sans être représenté par un avocat. Les procédures étant généralement très formalistes, de petites erreurs formelles peuvent toutefois entraîner une perte de droits. Il existe également un risque élevé de frais. C’est pourquoi le recours à un avocat dans une procédure doit être envisagé dans tous les cas. De plus, les chances de faire valoir des droits juridiques sont augmentées.

Vous n’êtes pas sûr d’avoir besoin d’un avocat ? Contactez Spühler Avocats et obtenez une première évaluation de votre problème !

Contactez Spühler Avocats sans engagement. Si votre dossier ne peut être accepté en raison d’un manque de capacité ou d’expertise, un avocat approprié vous sera recommandé.

Le mandat d’un(e) avocat(e) de Spühler Avocats se déroule en général selon le schéma suivant :

Vous remplissez le formulaire de rendez-vous

Vous pouvez vous inscrire pour un rendez-vous au moyen d’un formulaire. Vous pouvez également nous contacter par téléphone .

Nous vous appellerons pour prendre rendez-vous

Après réception de votre demande, nous vous appelons dans les deux jours ouvrables pour convenir d’une date d’entretien et éventuellement clarifier les points encore obscurs. Si nous ne pouvons pas prendre en charge le cas en raison d’un manque de capacité ou de connaissances spécialisées, nous vous enverrons un e-mail et vous recommanderons des avocats appropriés.

Nous vous confirmons le rendez-vous par e-mail

Après notre appel téléphonique, vous recevrez un e-mail de la personne en charge du cas avec la confirmation du rendez-vous et, le cas échéant, une liste des documents nécessaires à l’évaluation du cas, que nous vous prions d’apporter lors du premier entretien. Veuillez vérifier votre dossier spam si vous n’avez pas reçu la confirmation dans les deux jours ouvrables.

vous faites une avance de frais de 300 CHF

Jusqu’à ce que le financement puisse être clarifié à l’occasion du premier entretien, Spühler Avocats est tenu, en vertu des règles professionnelles et déontologiques des avocats, de garantir les dépenses au moyen d’avances de frais. Pour le premier entretien, une avance de frais de 300 CHF doit être payée à l’avance par virement bancaire ou au plus tard en espèces lors de l’entretien (pas de paiement par carte possible). Si une assurance de protection juridique ou un centre de conseil aux victimes a accordé une garantie de paiement, aucun paiement n’est nécessaire.

Entretien dans notre cabinet à Zurich

Lors de l’entretien, il est possible de faire une première évaluation de votre problème, de discuter des étapes suivantes et d’expliquer le financement des futurs frais d’avocat. Veuillez vous munir de tous les documents pertinents le jour de l’entretien. Vous trouverez un plan d’accès au cabinet d’avocats sur ce site. Un entretien est également possible par téléphone ou par vidéotéléphonie.

La profession d’avocat est soumise à des règles légales et déontologiques strictes. Les associations professionnelles et les organismes de contrôle publics veillent au respect de ces normes.

Les pierres angulaires importantes sont le secret professionnel de l’avocat et l’indépendance de l’avocat vis-à-vis des tiers, comme les entreprises, les autres avocats et les institutions publiques.

Toutes les informations que l’avocat reçoit de son client dans le cadre de son activité professionnelle sont soumises au secret professionnel de l’avocat, protégé par le droit pénal et disciplinaire. Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers ou à l’Etat sans l’accord du client. Elles ne peuvent pas non plus être exigées par la contrainte étatique. Le secret professionnel de l’avocat couvre notamment la correspondance, les dossiers et même le fait qu’un client fasse partie de la clientèle d’un avocat.

L’avocat doit se consacrer uniquement aux intérêts de son client. Si un conflit d’intérêts apparaît, l’avocat doit se retirer du mandat.

Coordonnées

Spühler Avocats
Rue du Général-Wille 19
CH-8002 Zurich

+41 43 344 05 05
info@spuehler.legal

Accessibilité

Le téléphone de Spühler Avocats est ouvert du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. En dehors des heures de bureau ou si nous ne pouvons pas répondre à votre appel, vous pouvez nous laisser un message par e-mail (info@spuehler.legal).

E-mail et communication électronique

Pour des raisons techniques, la communication par e-mail n’est pas toujours fiable ou confidentielle, ce qui est hors du contrôle de Spühler Avocats. Certes, les e-mails sont traités régulièrement, mais la réception des e-mails peut être perturbée ou erronée pour des raisons techniques ou opérationnelles.

La communication par e-mail avec Spühler Avocats est considérée comme un accord de communiquer par e-mail.

Dates de réunion

Nous nous ferons un plaisir de convenir avec vous d’un rendez-vous pour un entretien. Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire en ligne correspondant. Veuillez noter que nous ne pouvons vous recevoir qu’après avoir pris rendez-vous au préalable.

Nous vous recommandons, dans la mesure du possible, de ne pas emmener d’enfants à la réunion. La présence à de telles réunions peut être très stressante pour les enfants, surtout s’il s’agit d’un conflit avec un autre parent.

Spühler Avocats facture ses honoraires en fonction du temps consacré, plus TVA légale de 7,7% et 3% de forfait pour petits frais. D’autres dépenses nécessaires, telles que les frais d’interprétation ou de déplacement, sont également facturées. Vous trouverez des informations sur les coûts concrets sous« Honoraires« .

Les factures relatives à des dépenses importantes (avance de frais de justice, frais de poursuite, extraits du registre foncier, etc.) sont transmises directement au client pour règlement. Le règlement tardif de telles factures, notamment des avances pour frais de justice, peut entraîner des désavantages juridiques pour le client.

Le client a le droit d’être informé au départ des frais d’avocat et de procédure et de recevoir des décomptes réguliers. Elle peut à tout moment demander des informations sur les frais d’avocat engagés. Il n’est guère possible de prévoir de manière fiable le coût total d’un cas, car des dépenses peuvent survenir en raison de circonstances imprévisibles. La situation doit toujours être réévaluée.

Afin de garantir l’indemnisation des dépenses, Spühler Avocats demande régulièrement des avances de frais. Cela permet également au client de contrôler les coûts. Dans certains cas, il est possible de renoncer à une avance de frais.

Si une personne n’a pas les moyens financiers de financer une procédure judiciaire en plus de son entretien et de celui de sa famille et si la procédure ne semble pas vouée à l’échec, l’État lui accorde l’assistance judiciaire gratuite. Dans ce contexte, si une représentation juridique est nécessaire pour la défense des intérêts juridiques, l’État finance un avocat pour la partie qui en a besoin. Dans les procédures pénales, la défense d’office (gratuite) est accordée, sauf s’il s’agit d’un cas simple. Si la situation financière s’améliore considérablement après la procédure judiciaire ou pénale, l’État peut demander le remboursement des dépenses.

En cas de situation financière manifestement mauvaise, Spühler Avocats renonce aux avances de frais. Il convient de noter qu’une procédure doit être engagée pour que l’assistance et la représentation juridiques gratuites soient accordées. Si l’assistance judiciaire gratuite n’est pas accordée ou si la procédure n’est pas engagée, le client doit régler lui-même la note d’honoraires selon les tarifs habituels.

Si les frais d’avocat sont pris en charge par l’État, seuls les conseils juridiques et la représentation juridique nécessaires sont indemnisés. Les frais d’avocat excessifs pour l’assistance sociale et administrative ne sont pas payés. Les dépenses doivent être proportionnelles à la complexité de l’affaire.

Le cabinet d’avocats Spühler Rechtsanwälte collabore également avec des assurances de protection juridique. Une fois que vous avez déterminé, par le biais d’une demande de rendez-vous, si nous pouvons prendre en charge le cas, vous devriez immédiatement et personnellement annoncer votre cas à l’assurance de protection juridique et clarifier s’il existe une couverture d’assurance. Indiquez à l’assurance par quelle personne de Spühler Avocats vous souhaitez être représenté. L’assurance de protection juridique accorde ensuite une garantie de paiement pour certaines étapes (de la procédure). Dans le cadre de la garantie de prise en charge des coûts, vous ne courez aucun risque en matière de coûts. Les prestations qui dépassent la garantie de prise en charge des coûts ou qui ne sont pas couvertes par la police d’assurance sont payantes pour le client.

Veuillez consulter à ce sujet la fiche d’information de la Fédération suisse des avocats.

Outre les frais d’avocat, la conduite d’une procédure judiciaire civile entraîne d’autres coûts. La partie qui engage la procédure doit normalement avancer les frais de justice. Dans un procès, la partie qui succombe doit prendre en charge les frais de justice et verser une indemnité de partie à la partie qui obtient gain de cause. En règle générale, les indemnités versées aux parties ne couvrent pas les frais d’avocat. Les frais de justice et les indemnités de partie sont calculés en fonction de la valeur de l’affaire en litige (valeur litigieuse). Vous trouverez un calculateur à titre indicatif (sans garantie) pour le calcul des frais de justice et des indemnités de partie dans le canton de Zurich sur le site web des tribunaux zurichois.

L’octroi de l’assistance judiciaire gratuite dispense la partie du paiement des avances de frais et des frais de justice, mais pas du paiement d’une indemnité de partie.

Les assurances de protection juridique peuvent couvrir les frais de justice et les indemnités des parties.

D’autres procédures administratives et judiciaires ne relevant pas du droit civil peuvent également entraîner des frais.

Votre accessibilité et la modification de vos coordonnées

Il est important que vous soyez joignable dans un délai raisonnable. Après un avis de représentation auprès des particuliers et des autorités, la correspondance et les décisions peuvent être valablement envoyées à l’avocat. Le cas échéant, il faut réagir dans un certain délai (par ex. recours). Ne pas respecter un délai signifie dans la plupart des cas une perte de droits. Veuillez toujours annoncer à temps les absences pour cause de vacances et les changements de coordonnées. Vous êtes prié(e) d’informer Spühler Avocats de toute modification de vos coordonnées, même après la clôture du dossier.

Durée de la procédure

Dès que des avocats et/ou des autorités/tribunaux sont impliqués dans un cas juridique, le règlement d’un cas juridique nécessite beaucoup de patience. Les autorités et les tribunaux ont besoin de beaucoup de temps pour accomplir leur travail et sont parfois surchargés. Les avocats ont généralement de nombreux dossiers en cours, et le travail doit être priorisé en fonction de l’urgence. En règle générale, vous recevez la correspondance et les décisions des autorités et des contreparties dans les meilleurs délais.

Prise de contact par la partie adverse et les autorités

Dans la mesure où vous avez décidé de vous faire représenter par Spühler Avocats, il est vivement recommandé de ne faire aucune déclaration lors de toute prise de contact par des tiers (partie adverse, avocat adverse, autorités, tribunaux, etc.) en rapport avec l’affaire et de renvoyer les tiers à Spühler Avocats. Cela garantit que votre représentant est informé de toutes les circonstances de l’affaire et qu’il n’entreprend pas d’actions qui pourraient entraîner des inconvénients juridiques.

Dès que la représentation par un avocat est indiquée, les autorités, les tribunaux et les avocats sont en principe tenus de contacter exclusivement votre représentant juridique.

Modification des données d’accès en ligne partagées

Veuillez noter qu’en cas de séparation ou de divorce d’avec votre partenaire, vous devriez changer les mots de passe de tous les canaux de communication et services en ligne (notamment e-mail, Facebook, Linkedin, Xing, e-banking, y compris les synchronisations comme iCloud).

Il se peut également que votre appareil mobile, tablette, ordinateur, etc. soit synchronisé avec le cloud et que la partie adverse puisse ainsi lire les communications électroniques ou les documents, ce qui peut jouer en votre défaveur lors de négociations de règlement et de procédures. Il en va de même en ce qui concerne les autres contreparties avec lesquelles on a partagé des infrastructures électroniques.

Fin extraordinaire du mandat

En principe, il peut être mis fin à tout moment à une relation de mandat avec un avocat, sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai. Il n’est toutefois pas possible de mettre fin à la relation de mandat en temps inopportun. Cela signifie par exemple qu’un avocat ne peut pas démissionner de son mandat deux jours avant l’audience, de sorte que le client n’a pas la possibilité de trouver un remplaçant.

Si le client ne paie pas ses honoraires, l’avocat peut mettre fin au mandat. En cas de conflit d’intérêts, la loi impose à l’avocat de mettre fin à la relation de mandat.

Fin ordinaire du mandat

Une fois l’affaire réglée, le mandat prend fin de manière ordinaire.

Clôture du dossier à la fin du mandat

Pour la clôture du dossier, vous serez contacté par Spühler Avocats avec un avis correspondant, afin de clarifier les dernières questions et de clore officiellement le dossier. Veuillez noter que si votre affaire a été financée par une assurance ou par l’État, vous devrez payer vous-même les frais d’avocat une fois l’affaire terminée.

Chez Spühler Rechtsanwälte, votre cas est documenté de manière exhaustive par voie électronique. Cela signifie que tous les dossiers papier sont également numérisés et classés électroniquement chez nous. Les données se trouvent sur notre propre serveur, spécialement sécurisé, auquel seuls nos collaborateurs et aucun tiers (pas même le support informatique) n’ont accès.

Pendant la gestion du mandat, vous recevez en principe tous les documents que nous recevons dans vos dossiers.

Vous pouvez consulter votre dossier électronique à tout moment.

Après la clôture de votre cas, vos données seront archivées exclusivement par voie électronique pendant au moins 10 ans chez Spühler Avocats, puis supprimées sans notification.

Pour toute question supplémentaire, contactez le cabinet d’avocats Spühler.

Contactez sans engagement votre avocat(e) à Zurich